Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la signature du contrat sous réserve des stipulations de ce dernier. Elles sont susceptibles d’évoluer. Dans cette hypothèse, MAGNE DISTRIBUTION devra en informer préalablement le CLIENT.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent seules nos contrats de vente, sauf stipulation contraire expresse justifiée par des contreparties réelles.
Elles s’appliquent pleinement nonobstant toutes clauses contraires des Conditions Générales d’Achat du client. Toute commande adressée à notre Société ou toute acceptation d’offres émanant de nous emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Cette facture tient lieu de bordereau de livraison si elle concerne les marchandises et emballages.
LIVRAISONS – TRANSPORTS
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés au moment de la livraison. Le client doit faire constater par écrit contradictoire sur la lettre de voiture au transporteur les éventuelles avaries ou manquants par des réserves claires, précises et complètes. Le client devra confirmer sa réclamation à l’entrepôt livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, suivant la réception. Nous n’accepterons aucune réclamation pour non-conformité, défauts apparents ou manquants qui n’auraient pas été signalés selon la procédure décrite ci-dessus. La marchandise sera aux charges, risques et périls du client à compter de la livraison. En conséquence, le client s’engage à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandises, et à justifier à toutes réquisitions de l’existence d’une telle assurance comportant délégation au profit du propriétaire. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Les frais et risques de retour seront à la charge de l’acheteur.
Le minium de commande est fixé à 500 € H.T. (cinq cents € H.T.)
CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Délais de paiement :
Toutes nos marchandises sont payables à la date indiquée sur la facture, au siège social de la société. Nos factures seront payables à 21 jours net date de facture. En cas de règlement anticipé par le client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit :
* d’exiger, soit le paiement comptant, c’est-à-dire à la livraison, soit le paiement par virement préalable à la livraison ; A ce titre, il est ici expressément précisé que, afin de ne pas augmenter l’encours du client, le montant de ce paiement préalable sera affecté aux factures les plus anciennes. En conséquence, les marchandises faisant l’objet de la dernière livraison seront considérées comme bénéficiant toujours du délai de paiement accordé aux termes de la présente convention et resteront assorties de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous. De même, tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
* de réduire, suspendre ou annuler les livraisons des commandes en cours si la situation financière du client semble l’exiger ;
d’appliquer de plein droit à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit jours, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ;
* d’exiger le paiement de tous frais consécutifs au non règlement à l’échéance.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’intégralité de nos créances sur le client. Le client qui verra ses conditions de vente modifiées à la suite d’un ou plusieurs impayés de sa part, n’est nullement fondé à demander quelque réparation que ce soit.
2. Modalités de paiement :
Le moyen de règlement pour tout paiement accordé à terme consiste normalement en une lettre de change émise par nos systèmes informatiques et pré-domiciliée à partir des références bancaires que le client nous aura fournies, ou par prélèvement automatique. Le client s’engage à nous communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation.
COMPENSATION
Nous nous réservons la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes que nous pourrions devoir, avec les dettes du client à notre égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées. Sans préjudice de la règle de la compensation, le client nous donne pouvoir irrévocable de déléguer, à tout moment sans autre formalité que le solde des comptes, la créance dont nous disposons à son égard, à toute filiale ou société ou à toute société apparentée, de MAGNE DISTRIBUTION, qui serait débitrice à son égard.
PRIX
Nos prix s’entendent nets et H.T. et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison, même pour les commandes enregistrées antérieurement à la date d’application du tarif.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, le client acceptant de se soumettre aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons valent acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.
Ne constitue pas des paiements la remise des traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Ainsi, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, nous nous réservons expressément la faculté de considérer la vente résolue, et de revendiquer lesdites marchandises après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 24 heures de leur délivrance.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises. Il s’oblige en contrepartie à réaliser, non seulement en fin d’exercice, mais d’une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l’identification des marchandises en instance de vente livrées par le cédant en réserve de propriété ; les marchandises en instance de vente sont présumées impayées à concurrence de la créance du fournisseur selon la règle » premier entré, premier sorti « (FIFO).
Autrement dit, tout paiement par l’acheteur sera affecté aux marchandises les plus anciennes, et ce seront les marchandises objet de la dernière livraison qui seront toujours considérées assorties de la clause de réserve de propriété. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client en deviendra responsable, ainsi qu’il est dit ci-dessus, dès leur livraison, le transfert de possession entrainant celui des risques. Le client s’engage en conséquence à souscrire, à ses frais, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur le présent document. Le client acheteur devra, conformément à la Loi du 12 mai 1980, faire figurer à l’actif de son bilan les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute pour le client défaillant de s’acquitter de ses obligations de paiement, les ventes se trouveront de plein droit résolues, vingt quatre heures après mise en demeure restée sans effet, effectuée par notre société par lettre recommandée avec accusée de réception.
CLAUSE PÉNALE
En outre, nous serons en droit d’exiger une indemnité égale à 15% des sommes nous restant dues.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litiges, seul le tribunal de Commerce de MENDE sera compétent.
LOI APPLICABLE
La loi applicable sera toujours la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est exclue.